📋 Conditions Générales de Vente 2025

1. Identification de l'entreprise

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Inex Nuisibles et ses clients, dans le cadre de la réalisation de prestations de dératisation, désinsectisation, et désinfection.

3. Nature des interventions

Inex Nuisibles s'engage à fournir des prestations conformes aux pratiques professionnelles, en utilisant des produits biocides agréés et respectueux des normes en vigueur. Les traitements peuvent inclure des méthodes chimiques, mécaniques, ou thermiques, selon le type de nuisible et la situation.

4. Dangerosité des produits biocides

Inex Nuisibles utilise des produits biocides homologués et conformes aux normes françaises et européennes en vigueur. Ces produits sont spécialement réservés à un usage professionnel et sont manipulés dans le respect strict des consignes de sécurité et des recommandations des fabricants.

Fiches de données de sécurité (FDS)

Inex Nuisibles s'engage à fournir, sur demande, les fiches de données de sécurité (FDS) des produits biocides utilisés lors des interventions. Ces fiches contiennent des informations détaillées sur les risques potentiels des produits, ainsi que les consignes de sécurité à respecter avant, pendant et après l'intervention. Il est de la responsabilité du client de les lire attentivement et de suivre les recommandations.

Précautions à prendre

• Les animaux de compagnie, tels que chiens et chats, doivent être éloignés des zones traitées pendant l'intervention.
• Il est conseillé de réintroduire les animaux dans les zones traitées au minimum 96 heures après la fin du traitement ou selon les recommandations spécifiques fournies par Inex Nuisibles.
• En cas d'ingestion accidentelle d'un produit biocide par un animal, une consultation immédiate chez un vétérinaire est requise, avec l'étiquette du produit à disposition.

Responsabilité du client

• Inex Nuisibles décline toute responsabilité en cas d'incident impliquant des animaux domestiques résultant du non-respect par le client des consignes de sécurité et d'éloignement des animaux avant, pendant et après l'intervention.
• Le client est responsable de la sécurisation des aliments, gamelles, et jouets d'animaux avant l'intervention.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Faciliter l'accès à toutes les zones à traiter, en dégageant les pièces concernées pour permettre une intervention efficace.
• Signaler la présence de toute nourriture, eau ou objets sensibles à la contamination chimique, tels que gamelles pour animaux, jouets ou ustensiles de cuisine, et les retirer des zones de traitement.
• Évacuer les lieux pendant l'application des produits biocides et respecter les consignes de réintroduction. Un délai minimal de 7 heures pour les traitements de désinsectisation par pulvérisation et/ou nébulisation sera communiqué avant que les personnes et les animaux puissent réintégrer les lieux.
• Aérer les pièces traitées pendant au moins 1 heure après le délai de réintroduction suite à une intervention de dératisation ou désinsectisation chimique.
• Ne pas laver ou essuyer les surfaces traitées pendant une période minimale de 21 jours pour garantir une efficacité optimale du traitement.
• Informer Inex Nuisibles de la présence d'éléments spécifiques comme des systèmes électriques, des appareils ménagers ou tout équipement nécessitant des précautions supplémentaires lors de l'intervention.

Le client est responsable de la préparation adéquate des locaux avant l'intervention, y compris le nettoyage préalable pour enlever tout débris ou résidu pouvant interférer avec l'efficacité du traitement.

6. Garantie

Inex Nuisibles garantit ses interventions jusqu'à l'extermination complète des nuisibles, sous réserve que le client respecte scrupuleusement les consignes et recommandations transmises par l'entreprise.

Limitation des interventions en garantie

Nombre d'interventions incluses

Le traitement proposé inclut un nombre défini de passages, tel qu'indiqué dans le devis accepté par le client (ex. trois passages). Ces passages couvrent l'ensemble de l'infestation initialement constatée.

Conditions des interventions supplémentaires

Tout passage supplémentaire nécessaire au-delà du nombre inclus sera soumis à évaluation technique par l'entreprise et pourra être facturé si :

• L'infestation persistante résulte d'un non-respect par le client des recommandations post-traitement (hygiène, accès aux zones traitées, déplacement d'objets)
• L'environnement favorise la recrudescence des nuisibles
• Des zones supplémentaires non prévues dans le devis initial nécessitent un traitement

Durée et validité de la garantie

La garantie couvre uniquement les zones et infestations initialement constatées. Elle reste valable dans les limites définies par le devis et pour la durée précisée (ex. jusqu'au dernier passage inclus). Les interventions hors plan ou en dehors de ces conditions peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

7. Paiement

Les prix sont exprimés en Hors Taxes (HT).

Modalités de paiement acceptées

• Carte bancaire
• Paiement en ligne via Stripe, PayPal
• Espèces
• Virements (pour les professionnels)
• Chèque (uniquement en dernier recours si aucun autre moyen de paiement n'est possible)

Délais de paiement

• Particuliers : Le paiement est dû immédiatement après l'intervention.
• Professionnels : Le paiement est soumis aux délais légaux de paiement.

Toute facture impayée à l'échéance entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

Devis et facturation

Les devis et factures seront uniquement émis sous format électronique (par email). Le devis sera rédigé sur place, avant l'intervention, après que le technicien ait évalué la situation.

La signature du devis se fera de manière électronique via la plateforme Yousign (Yousign garantit la confidentialité de vos données et assure une gestion conforme à la législation européenne sur la protection des données personnelles - RGPD).

Le devis signé par le client, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux », vaut commande ferme et définitive.

Conformément à l'article 1113 du Code civil, le contrat est formé dès que l'acceptation du client parvient au professionnel. À compter de cette acceptation, le client est tenu de régler la totalité du montant indiqué au devis, conformément à l'article 1103 du Code civil disposant que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Ainsi, tout devis signé vaut engagement de paiement intégral, même si le client décide par la suite de ne pas exécuter ou de différer la prestation sans motif légitime.

En cas d'annulation unilatérale de la part du client après signature du devis, la somme totale indiquée sur celui-ci reste intégralement due, sauf accord écrit contraire d'Inex Nuisibles.

Validité du devis : Tout devis émis par Inex Nuisibles a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La facture sera établie à la fin de l'intervention. Ces documents seront exclusivement envoyés par voie électronique (email) au client, qui s'engage à fournir une adresse email valide pour leur réception.

Révision tarifaire

Les tarifs indiqués par Inex Nuisibles sont susceptibles d'être révisés en cas de variation importante des coûts liés aux produits biocides, au carburant ou à d'autres facteurs indépendants de la volonté de l'entreprise. Toute modification tarifaire sera communiquée au client avant l'intervention.

8. Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter une intervention jusqu'à 2 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, des frais d'annulation peuvent être facturés, correspondant aux frais de déplacement engagés.

9. Responsabilité civile professionnelle

Inex Nuisibles dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels survenus pendant les interventions. Cette assurance ne couvre cependant pas les dommages causés par une non-conformité des installations ou le non-respect des consignes de sécurité par le client.

10. État des lieux avant et après intervention

Avant toute intervention, un état des lieux sera effectué, et tout dommage préexistant sera consigné. Après l'intervention, un nouvel état des lieux sera réalisé afin de prévenir tout litige concernant les dommages potentiels causés lors de l'intervention.

11. Inaccessibilité de certaines zones

Si certaines zones à traiter ne sont pas accessibles lors de l'intervention (ex : grenier, cave, conduits de ventilation), Inex Nuisibles ne pourra être tenu responsable de l'inefficacité partielle ou d'une éventuelle réinfestation provenant de ces zones non traitées.

12. Le traitement contre les taupes

Il doit être effectué par des professionnels qualifiés. Il est essentiel de respecter les conditions d'utilisation des produits et de prendre les précautions nécessaires pour éviter tout risque pour l'environnement et la santé. En cas de non-respect des consignes, le responsable du traitement peut être tenu pour responsable des dommages éventuels.

Engagements et responsabilités du client

Accès au site

Pour garantir l'efficacité du piégeage, le client doit être disponible pour vérifier les pièges lors des passages programmés. Si le client ne peut pas être présent, il devra soit désigner une personne disponible, soit donner une autorisation préalable pour accéder au terrain. En cas d'absence prolongée empêchant le suivi du piégeage, aucune garantie ne pourra être appliquée.

Animaux domestiques

Les animaux, notamment les chiens, peuvent être attirés par l'odeur des pièges et tenter de les déterrer. Le client devra veiller à ce que ses animaux ne perturbent pas les pièges, sans quoi l'efficacité du traitement ne pourra être garantie.

Interférences avec le traitement

Pendant toute la durée du traitement, le client s'engage à ne pas installer d'autres dispositifs anti-taupes (ultrasons, pièges supplémentaires, répulsifs, etc.). Toute interférence extérieure risque de compromettre l'efficacité du piégeage, et dans ce cas, aucune obligation de résultat ne pourra être garantie.

Travaux sur le terrain

Toute modification du sol pendant la durée du traitement (tonte, terrassement, arrosage intensif, etc.) peut nuire à l'efficacité des pièges. Si des travaux sont effectués sans en informer Inex Nuisibles, aucune garantie ne pourra être appliquée.

Phénomènes naturels et suivi du traitement

Apparition de nouvelles taupinières pendant le traitement

Il est normal que de nouvelles taupinières apparaissent entre les passages. Il est inutile d'appeler immédiatement, car cela fait partie du cycle de piégeage et sera pris en compte lors des visites programmées.

Apparition de nouvelles taupinières après la fin du traitement

Si des taupinières apparaissent dans la semaine suivant la dernière intervention, une nouvelle vérification pourra être effectuée sous garantie. Au-delà de cette période, toute nouvelle infestation sera considérée comme un nouveau traitement et fera l'objet d'une facturation.

Dégâts potentiels sur le terrain

Impact du piégeage

L'installation et le retrait des pièges peuvent entraîner des trous ou des modifications mineures du sol. Ces impacts sont inévitables et Inex Nuisibles ne pourra être tenu responsable des conséquences esthétiques du traitement.

Marquage des taupinières

Pour un suivi efficace, une peinture biodégradable pourra être utilisée pour marquer les taupinières piégées. Si le client ne souhaite pas cette option, il doit en informer Inex Nuisibles avant le début du traitement.

Clause de garantie et fin d'intervention

Le traitement vise à éradiquer les taupes présentes au moment de l'intervention. Toute nouvelle infestation après la fin du traitement ne peut être considérée comme une réapparition des mêmes individus, mais plutôt comme l'arrivée de nouvelles taupes. Inex Nuisibles ne peut garantir que le terrain restera exempt de taupes indéfiniment, car celles-ci peuvent se déplacer depuis les terrains voisins.

13. Clause de médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Inex Nuisibles adhère à un service de médiation, dont les coordonnées seront fournies sur demande.

14. Force majeure

Inex Nuisibles ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une annulation d'intervention dû à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles (ex. : catastrophes naturelles, grèves, pannes majeures). Dans ces situations, le client sera informé dans les meilleurs délais et une solution alternative pourra être proposée.

15. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Inex Nuisibles s'engage à traiter les données personnelles collectées lors de la prise de contact et des interventions avec confidentialité et uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat.

Ces données ne seront ni partagées, ni vendues à des tiers. Le client peut demander la modification ou la suppression de ses données personnelles en contactant Inex Nuisibles par e-mail ou courrier postal.

👉 Consulter notre Politique de confidentialité complète

16. Révisions des CGV

Inex Nuisibles se réserve le droit de modifier ou de réviser les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ou de la commande.

17. Acceptation des CGV