📋 Conditions Générales de Vente 2026

1. Identification de l'entreprise

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Inex Nuisibles et ses clients, dans le cadre de la réalisation de prestations de dératisation, désinsectisation, et désinfection.

3. Nature des interventions

Inex Nuisibles s'engage à fournir des prestations conformes aux pratiques professionnelles, en utilisant des produits biocides agréés et respectueux des normes en vigueur. Les traitements peuvent inclure des méthodes chimiques, mécaniques, ou thermiques, selon le type de nuisible et la situation.

4. Dangerosité des produits biocides

Inex Nuisibles utilise des produits biocides homologués et conformes aux normes françaises et européennes en vigueur. Ces produits sont spécialement réservés à un usage professionnel et sont manipulés dans le respect strict des consignes de sécurité et des recommandations des fabricants.

Fiches de données de sécurité (FDS)

Inex Nuisibles s'engage à fournir, sur demande, les fiches de données de sécurité (FDS) des produits biocides utilisés lors des interventions. Ces fiches contiennent des informations détaillées sur les risques potentiels des produits, ainsi que les consignes de sécurité à respecter avant, pendant et après l'intervention. Il est de la responsabilité du client de les lire attentivement et de suivre les recommandations.

Précautions à prendre

• Les animaux de compagnie, tels que chiens et chats, doivent être éloignés des zones traitées pendant l'intervention.
• Il est conseillé de réintroduire les animaux dans les zones traitées au minimum 96 heures après la fin du traitement ou selon les recommandations spécifiques fournies par Inex Nuisibles.
• En cas d'ingestion accidentelle d'un produit biocide par un animal, une consultation immédiate chez un vétérinaire est requise, avec l'étiquette du produit à disposition.

Responsabilité du client

• Inex Nuisibles décline toute responsabilité en cas d'incident impliquant des animaux domestiques résultant du non-respect par le client des consignes de sécurité et d'éloignement des animaux avant, pendant et après l'intervention.
• Le client est responsable de la sécurisation des aliments, gamelles, et jouets d'animaux avant l'intervention.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Faciliter l'accès à toutes les zones à traiter, en dégageant les pièces concernées pour permettre une intervention efficace.
• Signaler la présence de toute nourriture, eau ou objets sensibles à la contamination chimique, tels que gamelles pour animaux, jouets ou ustensiles de cuisine, et les retirer des zones de traitement.
• Évacuer les lieux pendant l'application des produits biocides et respecter les consignes de réintroduction. Un délai minimal de 7 heures pour les traitements de désinsectisation par pulvérisation et/ou nébulisation sera communiqué avant que les personnes et les animaux puissent réintégrer les lieux.
• Aérer les pièces traitées pendant au moins 1 heure après le délai de réintroduction suite à une intervention de dératisation ou désinsectisation chimique.
• Ne pas laver ou essuyer les surfaces traitées pendant une période minimale de 21 jours pour garantir une efficacité optimale du traitement.
• Informer Inex Nuisibles de la présence d'éléments spécifiques comme des systèmes électriques, des appareils ménagers ou tout équipement nécessitant des précautions supplémentaires lors de l'intervention.

Le client est responsable de la préparation adéquate des locaux avant l'intervention, y compris le nettoyage préalable pour enlever tout débris ou résidu pouvant interférer avec l'efficacité du traitement.

6. Garantie

Aucun professionnel ne peut garantir qu'un lieu restera définitivement exempt de nuisibles : cela dépend aussi de l'environnement du site et du respect des consignes. Sur ce point, l'engagement d'Inex Nuisibles est une obligation de moyens. En revanche, Inex Nuisibles prend l'engagement ferme décrit ci-dessous, sa garantie de résultat : repasser sans frais, dans les conditions du présent article, jusqu'à l'élimination de l'infestation traitée. Cette garantie s'ajoute aux droits que le client tient de la loi et ne les limite pas.

Garantie de résultat : si, après une intervention, les nuisibles traités sont encore présents ou réapparaissent dans les zones traitées, le client le signale à Inex Nuisibles (appel, SMS ou e-mail) dans le délai de signalement indiqué ci-dessous, compté à partir du lendemain de la dernière intervention. Inex Nuisibles intervient alors de nouveau sans frais, au plus tôt à l'issue du délai d'action du traitement : par exemple, pour des rongeurs signalés le 5e jour, le nouveau passage a lieu à partir du 15e jour. Il est réalisé à une date convenue avec le client, dans les meilleurs délais à compter de l'expiration du délai d'action. Chaque passage sous garantie ouvre un nouveau délai de signalement, et ainsi de suite jusqu'à l'élimination de l'infestation, sous réserve que le client respecte les consignes écrites qui lui ont été transmises. Lorsque le devis prévoit plusieurs passages, ceux-ci sont réalisés comme prévu et les délais courent à partir du dernier passage prévu.

Ces délais sont fixés selon le cycle de vie de chaque nuisible :

• Rats et souris : nouveau passage au plus tôt 15 jours après l'intervention ; signalement jusqu'à 3 semaines.
• Cafards et blattes, puces, punaises de lit, fourmis : nouveau passage au plus tôt 3 semaines après l'intervention ; signalement jusqu'à 1 mois.
• Guêpes et frelons : nouveau passage au plus tôt 7 jours après l'intervention ; signalement jusqu'à 10 jours.
• Taupes : nouveau passage au plus tôt 1 semaine après l'intervention ; signalement jusqu'à 15 jours (voir article 12).
• Autres nuisibles : délais indiqués sur le devis ou l'accord.

Si aucune présence n'est signalée dans le délai de signalement, l'infestation est considérée, pour l'application de cette garantie, comme éliminée et la garantie prend fin. Pour l'application de cette garantie, toute apparition ultérieure est considérée comme une nouvelle infestation : elle fait l'objet d'une nouvelle intervention payante, sur devis. Une infestation nouvelle provenant de l'extérieur du site n'est pas couverte ; dans ce cas, Inex Nuisibles en informe le client en lui indiquant les éléments constatés. Des délais ou des conditions différents peuvent être prévus sur le devis, l'accord ou le contrat (notamment pour les contrats annuels).

Limitation des interventions en garantie

Nombre d'interventions incluses

Le traitement proposé inclut un nombre défini de passages, tel qu'indiqué dans le devis accepté par le client (ex. trois passages). Ces passages couvrent l'ensemble de l'infestation initialement constatée.

Conditions des interventions supplémentaires

Les passages nécessaires au-delà de ceux prévus au devis sont réalisés sans frais au titre de la garantie de résultat, sauf dans les cas suivants, où ils font l'objet d'un devis préalable accepté par le client :

• L'infestation persistante résulte d'un non-respect par le client des consignes post-traitement qui lui ont été remises par écrit (hygiène, rangement, accès aux zones traitées, déplacement d'objets, prévention), constaté et signalé dans les conditions prévues ci-dessus (« Conditions d'application »)
• Une source d'infestation extérieure au site a été constatée et signalée au client (voir « Conditions externes »)
• Des zones supplémentaires non prévues dans le devis initial nécessitent un traitement

Durée et validité de la garantie

La garantie couvre uniquement les zones et infestations initialement constatées, selon les délais prévus ci-dessus. Les interventions hors plan ou en dehors de ces conditions peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

7. Paiement

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels ; la TVA s'applique au taux en vigueur.

Modalités de paiement acceptées

• Carte bancaire
• Paiement en ligne par carte (Stripe)
• Paiement en plusieurs fois (2, 3, 4 ou 10 fois) avec Alma ou Pledg by Sofinco, sous réserve d'acceptation du dossier par l'organisme ; les frais éventuels sont indiqués au client avant la validation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
• Espèces
• Virements (pour les professionnels)
• Chèque (uniquement en dernier recours si aucun autre moyen de paiement n'est possible)

Délais de paiement

• Particuliers : Le paiement est dû immédiatement après l'intervention.
• Professionnels : Le paiement est soumis aux délais légaux de paiement.

En cas de retard de paiement : pour les particuliers, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; pour les professionnels (hors acheteurs publics, soumis aux intérêts moratoires du Code de la commande publique), des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Devis et facturation

Les devis et factures seront uniquement émis sous format électronique (par email). Le devis sera rédigé sur place, avant l'intervention, après que le technicien ait évalué la situation.

La signature du devis se fait de manière électronique, sur l'appareil du technicien ou par un lien envoyé au client (signature électronique simple, règlement européen eIDAS).

Le devis accepté et signé par le client vaut commande.

Conformément à l'article 1113 du Code civil, le contrat est formé dès que l'acceptation du client parvient au professionnel.

Le devis signé engage le client, sous réserve du droit de rétractation prévu par la loi.

En cas d'annulation par le client après la signature du devis, en dehors de l'exercice du droit de rétractation, restent dus uniquement les frais réellement engagés et justifiés par Inex Nuisibles pour cette intervention : produits ou matériel commandés spécialement, et frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article 8.

Validité du devis : Tout devis émis par Inex Nuisibles a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La facture sera établie à la fin de l'intervention. Ces documents seront exclusivement envoyés par voie électronique (email) au client, qui s'engage à fournir une adresse email valide pour leur réception.

Prix

Le prix est celui du devis accepté ; il n'est pas modifié après la signature. Pour un contrat de plusieurs années, le prix de chaque année est fixé dans le contrat.

8. Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter une intervention jusqu'à 2 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, des frais d'annulation peuvent être facturés, correspondant aux frais de déplacement engagés.

9. Responsabilité civile professionnelle

Inex Nuisibles dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels survenus pendant les interventions. Cette assurance ne couvre cependant pas les dommages causés par une non-conformité des installations ou le non-respect des consignes de sécurité par le client.

10. État des lieux avant et après intervention

Avant toute intervention, un état des lieux sera effectué, et tout dommage préexistant sera consigné. Après l'intervention, un nouvel état des lieux sera réalisé afin de prévenir tout litige concernant les dommages potentiels causés lors de l'intervention.

11. Inaccessibilité de certaines zones

Si certaines zones à traiter ne sont pas accessibles lors de l'intervention (ex : grenier, cave, conduits de ventilation), Inex Nuisibles ne pourra être tenu responsable de l'inefficacité partielle ou d'une éventuelle réinfestation provenant de ces zones non traitées.

12. Le traitement contre les taupes

Il doit être effectué par des professionnels qualifiés. Il est essentiel de respecter les conditions d'utilisation des produits et de prendre les précautions nécessaires pour éviter tout risque pour l'environnement et la santé. En cas de non-respect des consignes, le responsable du traitement peut être tenu pour responsable des dommages éventuels.

Engagements et responsabilités du client

Accès au site

Pour garantir l'efficacité du piégeage, le client doit être disponible pour vérifier les pièges lors des passages programmés. Si le client ne peut pas être présent, il devra soit désigner une personne disponible, soit donner une autorisation préalable pour accéder au terrain. En cas d'absence prolongée empêchant le suivi du piégeage, aucune garantie ne pourra être appliquée.

Animaux domestiques

Les animaux, notamment les chiens, peuvent être attirés par l'odeur des pièges et tenter de les déterrer. Le client devra veiller à ce que ses animaux ne perturbent pas les pièges, sans quoi l'efficacité du traitement ne pourra être garantie.

Interférences avec le traitement

Pendant toute la durée du traitement, le client s'engage à ne pas installer d'autres dispositifs anti-taupes (ultrasons, pièges supplémentaires, répulsifs, etc.). Toute interférence extérieure risque de compromettre l'efficacité du piégeage, et dans ce cas, aucune obligation de résultat ne pourra être garantie.

Travaux sur le terrain

Toute modification du sol pendant la durée du traitement (tonte, terrassement, arrosage intensif, etc.) peut nuire à l'efficacité des pièges. Si des travaux sont effectués sans en informer Inex Nuisibles, aucune garantie ne pourra être appliquée.

Phénomènes naturels et suivi du traitement

Apparition de nouvelles taupinières pendant le traitement

Il est normal que de nouvelles taupinières apparaissent entre les passages. Il est inutile d'appeler immédiatement, car cela fait partie du cycle de piégeage et sera pris en compte lors des visites programmées.

Apparition de nouvelles taupinières après la fin du traitement

Si des taupinières apparaissent et sont signalées dans les 15 jours suivant la dernière intervention, une nouvelle vérification est effectuée sous garantie, au plus tôt une semaine après cette intervention. Au-delà de cette période, toute nouvelle apparition est considérée comme l'arrivée d'une nouvelle taupe : elle fait l'objet d'un nouveau traitement facturé.

Dégâts potentiels sur le terrain

Impact du piégeage

L'installation et le retrait des pièges peuvent entraîner des trous ou des modifications mineures du sol. Ces impacts sont inévitables et Inex Nuisibles ne pourra être tenu responsable des conséquences esthétiques du traitement.

Marquage des taupinières

Pour un suivi efficace, une peinture biodégradable pourra être utilisée pour marquer les taupinières piégées. Si le client ne souhaite pas cette option, il doit en informer Inex Nuisibles avant le début du traitement.

Clause de garantie et fin d'intervention

Le traitement vise à éradiquer les taupes présentes au moment de l'intervention. Au-delà du délai de 15 jours prévu ci-dessus, toute nouvelle infestation ne peut être considérée comme une réapparition des mêmes individus, mais plutôt comme l'arrivée de nouvelles taupes. Inex Nuisibles ne peut garantir que le terrain restera exempt de taupes indéfiniment, car celles-ci peuvent se déplacer depuis les terrains voisins.

13. Médiation de la consommation

Avant toute saisine du médiateur, le client consommateur adresse une réclamation écrite à Inex Nuisibles (inexnuisibles@gmail.com ou 7 rue Beaumarchais, 62000 Arras), qui s'engage à y répondre.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – litiges@cm2c.net.

14. Force majeure

Inex Nuisibles ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une annulation d'intervention dû à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles (ex. : catastrophes naturelles, grèves, pannes majeures). Dans ces situations, le client sera informé dans les meilleurs délais et une solution alternative pourra être proposée.

15. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Inex Nuisibles s'engage à traiter avec confidentialité les données personnelles collectées lors de la prise de contact et des interventions. Elles sont utilisées pour exécuter les prestations (rendez-vous, devis, factures, rapports, garantie) et respecter les obligations légales. Sauf opposition du client, elles servent aussi à lui demander son avis après une intervention et à lui adresser des informations sur les services d'Inex Nuisibles (conseils saisonniers, rappels d'entretien), uniquement pour des services analogues à ceux déjà fournis. Ces envois reposent sur l'intérêt légitime d'Inex Nuisibles (art. 6.1.f du RGPD) ; le client peut s'y opposer à tout moment, simplement et sans frais, en répondant « STOP » à un SMS, par e-mail ou par courrier.

Ces données ne sont jamais vendues. Elles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires à l'activité (hébergement, logiciel de facturation, paiement, envoi des e-mails et des SMS), à l'organisme de financement lorsque le client choisit un paiement en plusieurs fois, ainsi qu'aux autorités, auxiliaires de justice ou au médiateur lorsque la loi l'exige ou en cas de litige. Elles sont conservées pendant la durée prévue par la loi. Le client peut demander l'accès, la modification ou la suppression de ses données en contactant Inex Nuisibles par e-mail ou courrier postal, et peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

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16. Révisions des CGV

Inex Nuisibles se réserve le droit de modifier ou de réviser les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis ou de la commande.

17. Acceptation des CGV